Casatax : une aide pour devenir propriétaire à Genève

Casatax:  une aide pour devenir propriétaire à Genève. Acheter sans fonds propres n’est pas possible. Mais Casatax vous permet de réduire le montant des fonds propres à verser pour les droits d’enregistrement. Vous pouvez obtenir cette réduction à certaines conditions, qu’on vous résume ci-dessous.

Commençons par une petite définition…

Qu’est-ce que Casatax ?

C’est grâce à une initiative populaire présentée en 2002 par la Chambre genevoise immobilière (CGI) que cette réglementation a été adoptée. Son but est de faciliter l’accès à la propriété dans le canton de Genève. Si vous êtes curieux, vous trouverez les dispositions Casatax dans la loi sur les droits d’enregistrement (LDE art. 8A).

Casatax vous permet de diminuer le coût de l’achat de votre logement par une baisse de la fiscalité perçue lors de l’achat d’un bien immobilier.

En effet, vos droits d’enregistrement sont réduits de moitié. Cela peut sembler peu de chose, mais 1,5% de la valeur du bien, c’est beaucoup lorsque ces 1,5% doivent être financés par vos fonds propres! Car il ne vous est pas possible d’emprunter pour payer les droits d’enregistrement, ni d’utiliser les fonds de votre 2e pilier. Vos « frais d’achat » ne sont finançables qu’avec vos économies propres.

Ce rabais fiscal de 50% s’applique aux droits liés au transfert de propriété et aux actes hypothécaires. La réduction s’opère immédiatement, et vous ne devez donc pas verser ces fonds lors de l’achat. Pour autant, cependant, que vous respectiez les conditions prévues par la loi.

Comment bénéficier de Casatax ?

En tant que nouveau propriétaire, vous pouvez bénéficier du « rabais Casatax » si vous remplissez les conditions suivantes :

• le prix d’achat doit être inférieur à un montant réadapté le 1er mars de chaque année en fonction de l’Indice genevois de la construction (voir ci-dessous le montant actuel)
• vous vous engagez à faire de ce bien immobilier votre domicile principal:
  • vous devez en donner la preuve à l’Administration dans les 2 ans suivant votre achat (il s’agit d’envoyer le formulaire adéquat et une attestation de domicile)
  • vous devez y demeurer pendant minimum 3 ans
• vous devez être une personne physique (si l’achat est fait par une société, Casatax ne s’applique pas)
• vous devez demander à bénéficier de Casatax lors du transfert de propriété. En effet, le rabais Casatax ne peut pas être obtenu après coup. C’est pourquoi votre courtier et votre notaire se coordonnent pour faire figurer ce droit dans l’acte d’achat. Une mention est alors inscrite au Registre Foncier.

Que se passe-t-il si l’une de ces conditions n’est pas respectée dans les délais prévus? Le rabais accordé lors de la vente est réclamé par l’autorité fiscale. Par exemple : si le propriétaire vend son bien avant la fin des 3 années de séjour, l’Etat lui demandera le remboursement de la réduction offerte.

Le bien acheté doit obligatoirement être un logement pour pouvoir bénéficier du « rabais Casatax ». Il peut s’agir d’un appartement en PPE ou d’une maison. Trouver une villa répondant à ce barème est plutôt rare dans le marché immobilier actuel. Ce n’est cependant pas impossible ! Ainsi en 2022, parmi nos clients, une famille a eu la chance de bénéficier de cet avantage fiscal pour s’acheter la maison de ses rêves.

Quel est le rabais Casatax en 2024 ?

À partir du 1er mars 2024, l’adaptation des nouveaux montants de Casatax est la suivante* :

• Le prix d’achat du bien immobilier doit être inférieur à CHF 1’339’903.- (anciennement CHF 1’335’749.-)
• La réduction maximale du droit de vente s’élève à CHF 20’399.- (anciennement CHF 20’036.-).

En effet, l’indice genevois de la construction affiche une variation annuelle d’environ +1,8% (anciennement +6,1%).

En clair, si vous achetez un logement pour votre résidence principale dont le prix ne dépasse pas CHF 1’339’903.-, vous pouvez économiser jusqu’à CHF 20’399.- sur les droits d’enregistrement. 

En 2024 à nouveau, Casatax est donc une véritable aide pour devenir propriétaire à Genève.

*Communiqué hebdomadaire du Conseil d’Etat du 14 février 2024

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